Depuis 2015, il est plus facile de résilier son contrat d’assurance pour changer d’assureur. La loi sur la consommation, dite « loi Hamon », a en effet instauré de nouvelles règles qui assouplissent la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance. L’objectif : permettre à l’assuré de mieux faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix du marché.

Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance, et notamment les assurances auto et les assurances habitation, étaient le plus souvent renouvelés automatiquement chaque année. L’assuré ne pouvait alors résilier son assurance que dans les deux mois qui précédaient l’anniversaire de son contrat. Afin de mieux faire jouer la concurrence entre les assureurs, la loi Hamon a assoupli ces conditions de résiliation pour permettre aux clients de changer de contrat plus facilement.

1️⃣Résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation à tout moment après un an de contrat

Avec la loi Consommation, vous pouvez résilier vos contrats d’assurances automobile et habitation dès que vous le souhaitez après un an de contrat. Cette faculté est ouverte aux contrats conclus à partir du 1^er janvier 2015 et pour les contrats conclus antérieurement, à compter de leur prochaine reconduction tacite à la date anniversaire de la signature du contrat.

Quels sont les contrats d’assurance concernés ?

L’assurance automobile, l’assurance multirisques habitation et les assurances dites affinitaires complémentaires d’un bien ou d’un service.

Quand prend effet la résiliation par le consommateur ?

Un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur. La résiliation ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte à la suite de la résiliation.

Qui effectue la résiliation ?

Le nouvel assureur. Afin de sécuriser et de faciliter l’exercice de droit, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurances automobile et habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l’assuré entre l’ancienne et la nouvelle assurance.

Et pour les contrats déjà souscrits ?

La mesure est ouverte aux contrats conclus postérieurement à la publication de ce décret, soit pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2015. Pour les contrats conclus antérieurement, cette faculté sera ouverte à compter de leur prochaine reconduction tacite.

Quelques exemples pour mieux comprendre

Les contrats signés en 2015 devront attendre un an d’engagement avant de pouvoir être résilié à tout moment. Par contre, les contrats signés en 2014 auront un an cette année, et leur date anniversaire sera postérieure à la publication du décret, ils pourront donc être résilié dès cette année.

Les contrats signés en 2013 ou avant, et qui ont plus d’un an d’engagement, devront quand même attendre la date anniversaire ultérieure à la mise en vigueur du décret pour bénéficier de cette mesure, puisque la loi stipule que la mesure s’applique aux contrats « tacitement reconduits à compter de la publication du décret », ce qui veut dire que les reconductions tacites de 2014 ne comptent pas, et que sont valables les reconductions tacites après le 1er janvier 2015.

Tous les contrats antérieurs à janvier 2014 devront donc attendre la reconduction tacite de 2015 pour pouvoir résilier à tout moment.

2️⃣Baisse du coût de l’assurance emprunteur

Avec la loi Consommation, depuis le 26 juillet 2014, vous pouvez changer l’assurance de votre prêt immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt, s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties s’avère plus avantageuse. Cette mesure doit permettre de faire baisser le coût total du crédit. En cas de substitution d’assurance, aucun frais ne pourra être facturé par l’établissement prêteur.