Protection des Dirigeants

Fnh Protection des Dirigeants et de l’Entreprise

La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux indispensable pour tous les Dirigeants responsables

Le saviez-vous

12 500 infractions

C’est le nombre d’infractions différentes prévues par le Droit Pénal français applicables aux Dirigeants !

Plus de 2 000 / an

C’est le nombre de Dirigeants condamnés chaque année – sur le plan civil – à verser des dommages et intérêts.

Parmi les différentes causes évoquées, l’incompétence, l’inexpérience, parfois même la bonne foi du dirigeant, aucune ne constitue une raison suffisante pour excuser les fautes de gestion ou le non-respect des lois et règlements.

+ 3 600 / an

C’est le nombre de Chefs d’entreprise placés en garde à vue chaque année.

Témoignage

Maître Jean REINHART, Avocat au Barreau de Paris
REINHART MARVILLE TORRE – Société d’avocats.

La garde à vue est un moment éprouvant psychologiquement pour le mis en cause et ses proches.
Un soutien extérieur est indispensable pour traverser au mieux cette crise et gérer toutes ses incidences personnelles, familiales et professionnelles. Pour le gardé à vue, la compréhension des faits par un avocat spécialiste permet de vivre cette épreuve dans les meilleures conditions.
Que le placement en garde à vue soit annoncé (convocation) ou imprévu (arrestation impromptue), les chefs d’entreprise se retrouvent dans une pression morale extrême : habitués à gérer la vie de l’entreprise et leur propre vie, ils se retrouvent complètement décontenancés, parce qu’ils n’ont plus de repères.

Protection des Dirigeants

Préservez votre patrimoine en cas de mise en cause

L’accroissement des réclamations formulées à l’encontre des dirigeants de société reflète l’évolution des rapports sociaux vers toujours plus de contentieux. Cette tendance est renforcée par la pratique des « réclamations conjointes » dont l’objectif est de mettre en cause à la fois la société et ses dirigeants. L’assurance de responsabilité civile du mandataire social permet de vous prémunir face aux conséquences financières de telles éventualités tout en protégeant votre patrimoine.

Qui peut mettre en cause votre responsabilité ?

Toute personne, y compris l’Administration, qui estime subir un préjudice du fait d’une faute professionnelle, réelle ou supposée, d’un dirigeant de droit ou de fait, peut rechercher la responsabilité personnelle de celui-ci.
En fait, le risque vient de l’absence de définition précise de la faute professionnelle : il peut s’agir d’un manquement à ses obligations légales, réglementaires ou statutaires, d’une faute de gestion, d’une violation des règles relatives aux rapports sociaux… et les conséquences peuvent être lourde car vous pourriez vous voir condamner sur vos biens propres si votre responsabilité se trouvait reconnue.

Quelques exemples :

Droit du travail : vous êtes accusé de défaut de protection des équipements de travail ou d’absence de protection robuste efficace ;
Violation des statuts : on vous reproche d’avoir dépassé les délais impartis pour l’envoi des comptes rendus des assemblées générales ;
Droit fiscal : vous avez fait une erreur dans votre dernière déclaration fiscale ;
Droit social : vous êtes accusé de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination à l’embauche, les représentants du personnel estiment ne pas avoir été correctement informés ;
Droit des sociétés : les créanciers peuvent aussi mettre en cause votre responsabilité personnelle s’ils estiment que votre gestion leur a causé un préjudice et si la situation financière de votre société ne leur permet pas de récupérer leurs créances ;
Droit de la consommation : vous avez un différend avec un client suite à une publicité qu’il estime mensongère ;
Réglementation relative à l’environnement : vous êtes poursuivi pour avoir oublié de déclarer un incident de fonctionnement ayant entraîné une pollution.

Ce sont les tribunaux qui apprécient, au cas par cas, et bien sûr… a posteriori.

Alors que la garantie responsabilité civile d’une assurance multirisque professionnelle couvre l’entreprise en tant que personne morale pour les dommages matériels, immatériels et corporels causés dans le cadre de votre activité professionnelle, la responsabilité civile du mandataire social vous concerne à titre personnel.

Comment se protéger ?

  • Des garanties adaptées permettent de prévoir la prise en charge des conséquences pécuniaires de la responsabilité du dirigeant : dommages-intérêts et frais de défense qui, dans ce type d’affaires, peuvent se révéler extrêmement élevés.
  • L’assurance bénéficie également au conjoint commun en biens, au partenaire pacsé et à ses héritiers en cas de décès du dirigeant.
  • En cas de « réclamation conjointe » visant à la fois un dirigeant et la société, l’assurance prendra en charge les frais de défense de celle-ci.

Qui souscrit le contrat ?

La société, pour le compte de ses dirigeants, sans désignation nominative.

Bon à savoir

Je ne risque pas grand chose, je dirige une petite entreprise familiale

FAUX. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous pouvez involontairement commettre des erreurs de gestion. Ceci peut vous conduire à devoir prendre en charge les conséquences financières qui peuvent être lourdes.

Je pensais que mon assurance RC d’exploitation couvrait ma responsabilité

NON. Seule l’assurance Protection du Dirigeant (RCMS) couvre les dommages et intérêts que vous seriez légalement et à titre personnel contraint de payer suite à un recours contre vous.

Il parait que l’Administration peut mettre en cause ma responsabilité en tant que dirigeant ?

VRAI. N’importe quelle autorité administrative qui lance une enquête peut déclencher la mise en cause d’un dirigeant.

LIENS DIRECTS
GARANTIES PRINCIPALES

EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES


Garantie des frais de défense civile, pénale et administrative

Le présent contrat prend en charge ou rembourse les frais de défense résultant de toute réclamation introduite à l’encontre des assurés pendant la période d’assurance  ou la période subséquente, engageant ou susceptible d’engager leur responsabilité individuelle ou solidaire, et fondée sur une faute commise au titre de leurs fonctions de dirigeants .

Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile

Le présent contrat prend en charge, ou rembourse, les conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à l’encontre des assurés  pendant la période d’assurance ou la période subséquente, engageant leur responsabilité civile individuelle ou solidaire, et fondée sur une faute commise au titre de leurs fonctions de dirigeants .

Garantie des ayants droit

Le présent contrat prend en charge, ou rembourse, les frais de défense et les conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à l’encontre des ayants droit des assurés pendant la période d’assurance ou la période subséquente, engageant ou susceptible d’engager la responsabilité individuelle ou solidaire des assurés, fondée sur une faute commise par les assurés au titre de leurs fonctions de dirigeants lorsqu’ils étaient en exercice et qui sont, au jour de la réclamation, soit décédés soit dans l’incapacité juridique de faire valoir leurs droits ou de répondre à leurs obligations personnellement en application d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction amiable.

Garantie des conjoints

Le présent contrat prend en charge, ou rembourse, les frais de défense et les conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à l’encontre des conjoints des assurés pendant la période d’assurance ou la période subséquente, engageant ou susceptible d’engager la responsabilité individuelle ou solidaire des assurés, fondée sur une faute commise par les assurés au titre de leurs fonctions de dirigeants, et destinée à obtenir réparation du dommage sur les biens communs ou indivis de l’assuré et de son conjoint .

Garantie des fondateurs

Le présent contrat prend en charge, ou rembourse, les frais de défense et les conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à l’encontre des fondateurs du souscripteur et de ses filiales pendant la période d’assurance ou la période subséquente, engageant ou susceptible d’engager leur responsabilité individuelle ou solidaire, et fondée sur une faute commise au titre de leurs fonctions de fondateurs .

Garantie des représentants

Le présent contrat prend en charge ou rembourse les frais de défense et les conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à l’encontre des représentants du souscripteur et de ses filiales pendant la période d’assurance ou la période subséquente, engageant ou susceptible d’engager leur responsabilité individuelle ou solidaire, et fondée sur une faute commise au titre de leurs fonctions de représentants au sein d’une participation .

Garantie des fautes liées à l’emploi

Le présent contrat prend en charge, ou rembourse, les frais de défense et les conséquences pécuniaires des sinistres résultant de toute réclamation introduite à l’encontre des dirigeants, du conjoint d’un dirigeant de droit ou d’un préposé du souscripteur et de ses filiales pendant la période d’assurance ou la période subséquente, engageant ou susceptible d’engager leur responsabilité individuelle ou solidaire, et fondée sur une faute liée à l’emploi.

Garantie des dépenses courantes en cas de privation d’actifs

Le présent contrat prend en charge ou rembourse les dépenses courantes des assurés personnes physiques suite à toute mesure temporaire ou définitive de privation de leurs actifs personnels mobiliers ou immobiliers résultant de toute saisie, confiscation, mise sous séquestre ou gel de leurs droits de propriété, ordonnée par toute juridiction civile ou pénale ou toute autorité administrative dans le cadre de toute réclamation introduite à leur encontre pendant la période d’assurance ou la période subséquente et dont la garantie est acquise au titre du présent contrat.

La prise en charge ou le remboursement des dépenses courantes intervient sous réserve que le montant de l’allocation attribué par la juridiction ou l’autorité administrative ayant ordonné la mesure de privation d’actifs soit épuisé ou insuffisant et que les assurés n’aient pas d’autres moyens de subvenir à leurs dépenses courantes.
Les dépenses courantes sont prises en charge ou remboursées aux assurés trente jours après la date de la décision déterminant le montant de l’allocation qui leur est attribuée, pour une durée maximum de douze mois à compter de cette date, et dans la limite du montant indiqué dans le tableau – Montants des garanties et des franchises – des Conditions Particulières.

Fnh Protection des Dirigeants